Conditions Générales de Vente- intervention – fournitures et services LIKEN

1-Généralités

Les ventes et interventions relatives aux fournitures et services de la société LIKEN sont régies par les présentes conditions générales.
1.1  La personne physique ou morale ayant souscrit au contrat sera désignée ci-après comme « le Client ».
1.2 Les présentes conditions générales régissent la prestation de service telle que prévue par le devis.
1.3 La signature du devis par le Client a valeur contractuelle entre les Parties pour les ventes et services selon les termes énoncés dans le devis. Les Conditions Générales ont préséance sur tout autre document échangé entre le Client et Liken. La signature du devis implique notamment que :
1.3.1 Le Client certifie que les informations fournies afin d’établir ce devis sont correctes et complètes.
1.3.2 Le Client s’engage à régler le prix total tel qu’inscrit sur le devis et autorise LIKEN à lui transmettre une facture pour ce prix total selon la méthode de facturation convenue.

 

2-Offre et tarif

2.1 Les conditions tarifaires de l’offre faite via le devis par LIKEN ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission du devis.
2.2 Les prix de matériels et services sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation.
2.3 Les prix de matériels ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, vacation, installation, taxes, recouvrement, enregistrement et timbres qui sont en sus.
2.4 Le statut SARL de LIKEN implique que le prix total est entendu.
2.5 La société LIKEN n’est pas tenue d’effectuer une toute autre prestation tant que le compte du client demeure débiteur. Tout règlement ne pourra être refusé ou différé pour quelque cause que ce soit. La présentation de la première facture ou de l’effet de commerce entrainera de plein droit mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux. Tous les frais, sans exception, engagés par LIKEN pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en principal, intérêts et frais seront à la charge du client débiteur. Les collaborateurs de la société LIKEN peuvent percevoir comptant pour le compte de celle-ci le prix des matériels, fournitures et services.

 

3- Entrée en vigueur et durée

3.1 Le client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans réserve, quel que soit le moyen de transmission, le support ou la forme du devis.
3.2 L’engagement contractuel et les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la réception par LIKEN du devis daté et signé, accompagné de la mention « lu et approuvé »
3.3 La prestation débutera à compter de la réception par LIKEN du devis daté et signé, accompagné de la mention « lu et approuvé ».
3.4 La prestation prendra fin une fois le travail effectué par LIKEN.

 

4- Livraison et pose

4.1 La livraison et la pose des matériels et autres fournitures sont réalisées selon les conditions du devis signé et accepté par le Client.
4.2 LIKEN s’engage à exécuter la prestation avec toute la diligence requise d’un professionnel.

 

5- Responsabilité

5.1 Les matériels et installations sont exclusivement placés sous la garde du client utilisateur qui doit veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les détériorations et autres causes nuisibles à leur bon fonctionnement.
5.2 D’autre part la responsabilité de la société LIKEN ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit s’il n’est pas démontré au préalable que les matériels/ou installations en cause ont été utilisés conformément aux prescriptions relatives à leur usage. Il en sera également de même au cas où le client serait débiteur lors du sinistre ou de l’accident, d’une prime ou somme quelconque envers la société LIKEN. Par suite, la responsabilité de la société LIKEN ne pourra être présumée.
5.3 Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement engagée et démontrée conformément aux présentes conditions générales, la réparation de tous dommages matériels ou corporels à quelque titre que ce soit du fait des installations ou matériels en cause évaluée au jour du sinistre ou de l’accident. De même, la réparation de tout dommage matériel ou corporel incombant à la société LIKEN selon les mêmes conditions, du fait du service précédemment fourni ou de retard dans l’exécution des services convenus, est expressément limitée au montant de la prime annuelle correspondante.

 

6- Facturation et règlement

6.1 La facturation des prestations fournies par LIKEN est effectuée à réception du devis daté et signé, accompagné de la mention « lu et approuvé ».
6.2 Les sommes dues sont payables à la date de livraison ou sur présentation de la facture sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire à l’ordre de la société LIKEN.
6.3 Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

 

7- Incapacité

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

8- Contestations et attribution de juridiction

Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société LIKEN de convention expresse et nonobstant toutes autres clauses attributives de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Pour des raisons de performances, Microsoft Edge est déconseillé.

X